Normes et réglementation sur la conception des machines industrielles

Toutes les machines industrielles sont soumises à la règlementation européenne et doivent faire l’objet d’une procédure spécifique pour être habilitées à fonctionner sur notre territoire. Elles ne doivent en aucun cas compromettre la sécurité et la santé des personnes et pour les commercialiser, le fabricant se doit de respecter les exigences précisées dans la directive n°2006/42/CE. Il est totalement interdit de mettre en service une machine non conforme ou n’ayant pas respecté toutes les règles de mise sur le marché.

Nous allons essayer de vous récapituler les différentes étapes nécessaires à la commercialisation d’une machine industrielle.

Inspection d'une machine industrielle

Code du travail, procédure de certification et dossier technique

Respecter les dispositions du Code du travail

La loi française impose une obligation de sécurité par le biais de l’article L.4311-1 et des suivants qui interdisent de mettre sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection qui ne seraient pas en conformité avec les normes imposées par les états membres. Concernant le dispositif de conception des machines proprement dit, le Code du travail précise dans l’article L.4312-1 les règles techniques qui doivent mise en place afin de répondre aux « exigences essentielles de santé et de sécurité ». Ces astreintes s’appliquent autant aux concepteurs ainsi qu’aux assembleurs de ces machines. La dimension ergonomique doit également être prise en considération dès le début de la conception de la machine afin que cette dernière puisse être adaptée à la cadence de l’homme, à sa morphologie et à sa gestuelle. Pour être conformes et mises sur le marché, les machines industrielles, comme par exemple les machines-outils, doivent répondre à l’ensemble des règles techniques et garantir une utilisation et un entretien qui n’entraîneront aucun risque. Si elles sont certifiées, le responsable de la mise sur le marché pourra apposer le marquage CE et délivrer une déclaration de conformité.

 

Les différentes procédures de certification

Pour certifier la conformité d’une machine, trois procédures existent :

  • Procédure d’autocertification : C’est la plus répandue. Il s’agit de l’évaluation de la conformité de la machine par le biais d’un contrôle interne de la fabrication. Elle est définie par l’article R.4313-20 et les suivants et c’est le fabricant qui déclare sous sa responsabilité que la machine neuve est conforme aux règles techniques en vigueur. C’est lui qui appose le marquage CE et délivre l’attestation de conformité.

 

  • Examen de type CE : cette procédure ne s’applique pas à tous les types de machines. C’est un organisme externe qui constate et atteste que la machine répond à tous les critères d’exigences. À la suite d’un examen attentif de toutes les caractéristiques techniques, l’organisme délivre une attestation d’examen CE qui permet au constructeur de lancer la production à plus grande échelle, en prenant soin de respecter le cahier des charges établi dans la documentation technique. Cette procédure est régie par l’article R.4313-23 et les suivants.

 

  • L’assurance qualité complète : réservée à un nombre limité de machines, il s’agit également de l’intervention d’un organisme tiers qui évalue et approuve le système qualitatif d’un fabricant de machines. Il en contrôle l’application afin que l’industriel puisse garantir une fabrication qui respectera tout le process approuvé par

 

  • L’organisme notifié : le fabricant pourra ainsi bénéficier du marquage CE et de la déclaration de conformité qui précisera les coordonnées de l’organisme responsable du contrôle.

 

Constitution d’un dossier technique

L’article R.4313-6 impose aux fabricants qui souhaitent mettre une machine industrielle en vente sur le territoire européen, l’obligation de constituer un dossier technique indiquant les moyens mis en œuvre pour mettre le produit en conformité avec les règles applicables sur notre territoire. Les autorités administratives sont en droit de l’exiger, comme c’est le cas pour la notice d’assemblage. Le fabricant est également contraint de fournir une notice d’instructions rédigée en français précisant les conditions limites d’utilisation ainsi que les précautions d’emploi à observer lors de l’utilisation. Afin de permettre aux machines d’être utilisées dans des conditions optimales, il est également important de veiller à les implanter dans des environnements adaptés. Si vous êtes à la recherche d’un local industriel pour développer votre activité, le site Mon Local Industriel pourrait vous intéresser. L’Europe encadre de façon stricte les machines industrielles et leur environnement afin de s’assurer d’une utilisation en toute sécurité et dans les meilleures conditions.